2023031092 1 JUIN 2023. - Arrêté ministériel portant conversion des éléments paysagers repris dans l'atlas des paysages établi en l'inventaire du patrimoine paysager

Les biens immobiliers repris au fichier numérique " 15120_omzetting_datum_artikel1 ", sont repris à l'inventaire du patrimoine paysager établi, visé à l'article 4.1.1, 4°, du décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013.

Le fichier électronique " 15120_omzetting_artikel1 " visé à l'alinéa 1er porte le hash unique SHA3-512 'bb3036a14594fdb75e5934f95b867672da1077f60b84ffda08e71d07dd07d09af61981bf69faf7623774f07b5ce69535e084153c61f4fd 60d1fd41b1ad67d7' et peut être téléchargé via le lien suivant https ://id.erfgoed.net/besluiten/15120.

Les biens immobiliers visés à l'article 1er sont supprimés de plein droit de l'atlas des paysages établi, visé à l'article 4.1.1, alinéa 1er, 1°, du décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013.

L'inventaire du patrimoine paysager établi est disponible sous la forme d'une couche GIS sur le site web de l'Agence Patrimoine de Flandre.

Le présent arrêté entre en vigueur le 14 juillet 2023.

Signatures

Bruxelles, le 1er juin 2023.

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,

M. DIEPENDAELE

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 10 juin 2022 modifiant le décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, en ce qui concerne la mise en oeuvre de la note de vision de la politique locale du patrimoine immobilier et l'attribution à l'entité verbalisante régionale d'une compétence pour infliger des amendes, article 58, alinéas 2 et 3.

Etapes procédurales et formalités

Le présent arrêté a été pris conformément aux étapes procédurales et aux formalités décrites à l'article 58, alinéas 2 et 3, du décret du 10 juin 2022 modifiant le décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, en ce qui concerne la mise en oeuvre de la note de vision de la politique locale du patrimoine immobilier et l'attribution à l'entité verbalisante régionale d'une compétence pour infliger des amendes.

Motivation

Le décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013 a été modifié par le décret du 10 juin 2022 modifiant le décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, en ce qui concerne la mise en oeuvre de la note de vision de la politique locale du patrimoine immobilier et l'attribution à l'entité verbalisante régionale d'une compétence pour infliger des amendes.

A partir du 1er janvier 2023, seuls des ensembles paysagers présentant une valeur patrimoniale peuvent être établis dans l'atlas des paysages (article 2.1, 34°, et article 4.1.1, alinéa 1er, 1°, du décret relatif au patrimoine immobilier). A partir de la même date, les éléments paysagers peuvent être établis dans le nouvel inventaire du patrimoine paysager (article 4.1.1, alinéa 1er, 5°, du décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013).

Toutefois, l'atlas paysager qui a été établi avant le 1er janvier 2023 comprend des éléments paysagers en plus des ensembles paysagers.

Afin de faciliter la conversion des éléments paysagers précédemment établis dans l'atlas des paysages vers le nouvel inventaire du patrimoine paysager, une mesure transitoire a été prévue à l'article 58, alinéas 2 et 3, du décret précité du 10 juin 2022. Après la conversion, ces éléments paysagers seront supprimés de l'atlas des paysages établi.

Les biens immobiliers repris au fichier numérique " 15120_omzetting_datum_artikel1 " répondent aux conditions de l'article 58, alinéa 2, du décret précité du 10 juin 2022 : ils sont repris dans l'atlas des paysages établi avant le 1er janvier 2023 et il s'agit d'éléments paysagers (éléments immobiliers ponctuels, linéaires et de surface, d'origine naturelle ou anthropogène).

LE MINISTRE FLAMAND DES FINANCES ET DU BUDGET, DU LOGEMENT ET DU PATRIMOINE IMMOBILIER ARRETE