2023031074
BE
2023031074 26 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel modifiant la procédure d'enregistrement des services dans le cadre du thème des compétences professionnelles spécifiques par l'arrêté ministériel du 30 mars 2016 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME, en ce qui concerne l'aide aux services promouvant l'entrepreneur
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2023031074
Art. 1 2023031074 26 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel modifiant la procédure d'enregistrement des services dans le cadre du thème des compétences professionnelles spécifiques par l'arrêté ministériel du 30 mars 2016 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME, en ce qui concerne l'aide aux services promouvant l'entrepreneur
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Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)