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2023031073 28 AVRIL 2023. - Décret modifiant le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, en ce qui concerne l'abrogation des dispositions relatives à l'isolement temporaire dans le cadre de COVID-19
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
L'article 34/1 du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, inséré par le décret du 18 décembre 2020, modifié par le décret du 19 juillet 2021 et annulé par l'arrêt n° 26/2023 du 16 février 2023 de la Cour constitutionnelle, est abrogé.
Dans l'article 44, § 3, 3°, du même décret, modifié par le décret du 18 décembre 2020, le membre de phrase " , 47/1 " est abrogé.
L'article 47/1 du même décret, inséré par le décret du 18 décembre 2020, modifié par les décrets des 25 juin 2021 et 23 décembre 2021 et annulé en partie par l'arrêt n° 26/2023 du 16 février 2023 de la Cour constitutionnelle, est abrogé.
Dans l'article 49, § 1er, du même décret, modifié par le décret du 18 décembre 2020, le membre de phrase " l'article 47/1 " est abrogé.
Dans l'article 79, 1°, du même décret, modifié par le décret du 18 décembre 2020, le membre de phrase " , à l'article 47 et à l'article 47/1 " est remplacé par le membre de phrase " et à l'article 47 ".
Le présent décret produit ses effets le 26 avril 2023.
Travaux parlementaires
Session 2022-2023 Documents : - Proposition de décret : 1679 - N° 1 Texte adopté en séance plénière : 1679 - N° 2 Annales - Discussion et adoption : Réunion du 26 avril 2023.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 28 avril 2023.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
H. CREVITS
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
Décret modifiant le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, en ce qui concerne l'abrogation des dispositions relatives à l'isolement temporaire dans le cadre de COVID-19