2023031069 24 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand, en ce qui concerne le contrôle des inscriptions dans l'enseignement fondamental et secondaire ou dans le système d'apprentissage et de travail et la mise en oeuvre de l'encadrement des élèves dans l'enseignement fondamental et secondaire et les centres d'encadrement des élèves

A l'article 14septies, alinéa 1er, 5° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 1997 relatif au contrôle des inscriptions d'élèves dans l'enseignement secondaire ou dans le système d'apprentissage et de travail, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 septembre 2010 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 20 juillet 2018 et 19 juillet 2019, les modifications suivantes sont apportées

1° au point a), le point 3) est abrogé ;

2° au point c), le point 3) est abrogé.

CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 novembre 1997 relatif au contrôle des inscriptions d'élèves dans l'enseignement fondamental

A l'article 10ter, alinéa 1er, 5° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 novembre 1997 relatif au contrôle des inscriptions d'élèves dans l'enseignement fondamental, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 septembre 2010 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 20 juillet 2018 et 19 juillet 2019, les modifications suivantes sont apportées

1° au point a), le point 3) est abrogé ;

2° au point c), le point 3) est abrogé.

CHAPITRE 3. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 2018 portant mise en oeuvre de l'encadrement des élèves dans l'enseignement fondamental, l'enseignement secondaire et dans les centres d'encadrement des élèves

Dans l'article 24/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 2018 portant mise en oeuvre de l'encadrement des élèves dans l'enseignement fondamental, l'enseignement secondaire et dans les centres d'encadrement des élèves, les modifications suivantes sont apportées

1° au paragraphe 1er le point 4° est abrogé ;

2° au paragraphe 4, alinéa 1er, le membre de phrase " visés au paragraphe 1er, 1°, 2°, 4°, 5°, 6° et 8° " est remplacé par le membre de phrase " visés au paragraphe 1er, 1°, 2°, 5°, 6° et 8° ".

CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2023 pour les inscriptions à partir de l'année scolaire 2023-2024.

Le ministre flamand qui a l'enseignement et la formation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 24 mars 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-être animal et du Vlaamse Rand,

B. WEYTS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

- le décret Enseignement fondamental du 25 février 1997, article 20, remplacé par le décret du 14 février 2003 et modifié par les décrets des 17 juin 2016, 6 juillet 2018, 3 juillet 2020 et 9 juillet 2021, et article 49 ;

- le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, article 123/3, modifié par le décret du 25 avril 2014.

- le décret du 27 avril 2018 relatif à l'encadrement des élèves dans l'enseignement fondamental, l'enseignement secondaire et les centres d'encadrement des élèves, articles 10 et 17, après modification par le décret du 5 avril 2019.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 4 novembre 2022.

- Le 13 février 2023, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'avis n'a pas été communiqué dans le délai imparti. Dès lors l'article 84, § 4, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, s'applique.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE