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2023031045 16 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant deuxième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 destiné à couvrir les surcoûts de l'indexation
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation de 419.239.513 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.07) de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2022 aux programmes et allocations de base concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le Ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-04-2023, p. 40844)
Signatures
Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
La Secrétaire d'Etat au Budget,
A. BERTRAND
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, modifiée par la loi du 3 juillet 2022, l'article 2.06.2 remplacé par la loi du 3 juillet 2022;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 décembre 2022;
Considérant qu'un crédit d'engagement et un crédit de liquidation provisionnel de 598.631.000 euros, destinés à couvrir les surcoûts de l'indexation, sont inscrits au programme 06-90-1 de la loi 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, modifié par la loi du 3 juillet 2022 et la loi du 6 novembre 2022;
Considérant que le crédit prévu aux sections 01 - Dotations et Activités de la Famille Royale ; 02 -Chancellerie du Premier Ministre ; 14 - SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement; 16 - Ministère de la Défense nationale; 17 - Police fédérale ; 24 - SPF Sécurité Sociale et 46 - SPP Politique scientifique de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, modifiée par la loi du 3 juillet 2022 et la loi du 6 novembre 2022, est insuffisant pour couvrir les dépenses liées au dépassement de l'indice pivot;
Sur la proposition de la secrétaire d'Etat au Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons