2023031022 20 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public pour la commune et le centre public d'action sociale de Trooz

Les dispositions particulières relatives à la sécurité sociale en matière de la semaine quatre jours sont rendues applicables à la commune et au centre public d'action sociale de Trooz.

Les dispositions particulières relatives à la sécurité sociale en matière de travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans sont rendues applicables à la commune et au centre public d'action sociale de Trooz.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 20 avril 2023.

P. DE SUTTER

Préambule

La Ministre de la Fonction publique,

Vu la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public, l`article 3 ;

Vu l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public, l'article 1er ;

Vu la demande du Ministre des Pouvoirs locaux de la Région wallonne du 7 mars 2023 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 avril 2023,

Arrête