2023030989 3 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel fixant les plafonds de revenus des emprunteurs des sociétés de crédit social pour bénéficier de la garantie régionale pour l'année 2023

Texte

Article 1. Article unique. La garantie régionale visée à l'article 129, § 4 du Code bruxellois du Logement, ne peut être accordée qu'à la condition que les revenus du ménage contractant un crédit n'excèdent pas au 1er janvier 2023

1° )

- pour les ménages sans enfant à charge

64.537,26 euros;

- pour les ménages avec un enfant à charge

70.905,65 euros ;

- pour les ménages avec deux enfants à charge

77.274,04 euros ;

- pour les ménages avec trois enfants à charge

83.642,43 euros ;

- pour les ménages avec quatre enfants (et plus) à charge

90.010,82 euros.

2° ) Lorsque toutes les personnes qui se constituent emprunteurs ont moins de trente-cinq ans au jour de la demande de prêt, ces montants sont portés à

- pour les ménages sans enfant à charge

80.674,76 euros;

- pour les ménages avec un enfant à charge

87.043,15 euros ;

- pour les ménages avec deux enfants à charge

93.411,54 euros ;

- pour les ménages avec trois enfants à charge

99.779,93 euros ;

- pour les ménages avec quatre enfants (et plus) à charge

106.148,32 euros.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Signatures

Bruxelles, le 3 avril 2023.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial,

R. VERVOORT

La Secrétaire d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement,

N. BEN HAMOU

Préambule

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial,

Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, modifiée par l'ordonnance du 26 juillet 2013, articles 129 à 132 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 relatif aux sociétés de crédit social, l'article 4 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2019 fixant les compétences de la Secrétaire d'Etat adjointe au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 janvier 2023,

Arrête