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2023030976 27 MARS 2023. - Arrêté royal fixant les règles d'évaluation en exécution de l'article 13, alinéa 2, de la loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui
Texte législatif (3 Articles)
L'évaluation sera, sur ordre du Ministre qui a la Justice dans ses attributions, effectuée par la Direction générale de la législation du Service Public Fédéral Justice en collaboration avec le service d'appui du Collège des procureurs généraux et du Collège des cours et tribunaux.
Le rapport d'évaluation est validé par les représentants des acteurs concernés.
Le rapport d'évaluation contient au moins
- Une analyse quantitative et qualitative de l'application de la loi du 18 octobre 2017;
- Une évaluation des directives de politique criminelle applicables;
- L'évaluation de la coopération entre les acteurs impliqués;
- Les conclusions et recommandations éventuelles.
Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 27 mars 2023.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui, l'article 13, alinéa 2 ;
Sur la proposition du Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons