2023030938 31 MARS 2023. - Décret remplaçant l'article 15.3.5/18 du Décret Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne le régime transitoire des conditions modifiées de désignation des gestionnaires de réseau de distribution

Le présent décret règle une matière régionale.

L'article 15.3.5/18 du Décret Energie du 8 mai 2009, inséré par le décret du 16 novembre 2018 et modifié par le décret du 30 octobre 2020, est remplacé par ce qui suit

" Art. 15.3.5/18. Par dérogation à l'article 4.1.1, alinéa 1er, les gestionnaires de réseau de distribution ont jusqu'au 1er septembre 2023 pour se conformer aux conditions énoncées à l'article 4.1.1, alinéa 1er. Les gestionnaires de réseau de distribution fournissent au VREG la preuve du respect des conditions énoncées à l'article 4.1.1, alinéa 1er, au plus tard le 1er septembre 2023.

Par dérogation à l'alinéa 1er, un gestionnaire de réseau de distribution a jusqu'au 1er janvier 2025 pour se conformer aux conditions énoncées à l'article 4.1.1, alinéa 1er, à condition qu'il fournisse au VREG, avant le 1er septembre 2023, la preuve que l'organe compétent a pris la décision irréversible d'engager toutes les actions juridiques nécessaires aboutissant au respect de ces conditions.

Conformément à la procédure établie par le Gouvernement flamand sur la base de l'article 4.1.4, le VREG procède, le cas échéant, à une nouvelle désignation comme gestionnaire de réseau de distribution ou modifie la désignation existante de gestionnaire de réseau de distribution. ".

Travaux parlementaires

Session 2022-2023 Documents : - Proposition de décret : 1575 - N° 1 - Rapport : 1575 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1575 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Réunion du 29 mars 2023.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 31 mars 2023.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,

Z. DEMIR

Préambule

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit

DECRET remplaçant l'article 15.3.5/18 du Décret Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne le régime transitoire des conditions modifiées de désignation des gestionnaires de réseau de distribution