BE
2023030894 22 MARS 2023. - Arrêté ministériel fixant le cadre des référendaires près la Cour de cassation
Texte législatif (3 Articles)
Le cadre organique des référendaires près la Cour de cassation est fixé à vingt unités.
L'arrêté ministériel du 3 février 2022 fixant le cadre des référendaires près la Cour de cassation est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Signatures
Bruxelles, le 22 mars 2023.
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
La Secrétaire d'Etat au Budget,
A. BERTRAND
Préambule
Le Ministre de la Justice et la Secretaire d'Etat au Budget,
Vu le Code judiciaire, l'article 135bis, inséré par la loi du 6 mai 1997 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 février 2022 fixant le cadre des référendaires près la Cour de cassation ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 3 février 2023 ;
Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 20 février 2023 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 28 février 2023 ;
Vu le protocole n° 75 du Comité de négociation pour les greffiers, référendaires et juristes de parquet de l'ordre judiciaire, conclu le 14 mars 2023 ;
Arrête