2023030854 21 MARS 2023. - Arrêté royal modifiant l'annexe 2 de l'arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées et l'annexe de l'arrêté royal du 16 avril 1998 relatif aux stations terriennes de satellites

Le 5° n'a jamais été utilisé depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 18 décembre 2009 et peut être abrogé.

Les 7° à 13°, 15° à 23° et 27° à 28° font double emploi avec les autorisations générales adoptées par l'IBPT.

L'article 13/1 de la LCE n'est pas applicable à l'utilisation du spectre radioélectrique pour la transmission exclusive de signaux de services de médias audiovisuels et sonores (article 12 de la LCE). Les autorisations de l'IBPT visées à l'article 13/1 ne s'appliquent donc pas pour les stations de " radiodiffusion et télévision " (termes utilisés auparavant pour " services de médias audiovisuels et sonores ").

Les 1° et 3° à 9° font double emploi avec les autorisations générales adoptées par l'IBPT.

Cet article ne nécessite pas de commentaire.

Telles sont, Sire, les principales dispositions de l'arrêté soumis à l'approbation de Votre Majesté.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

le très respectueux et très fidèle serviteur,

La Ministre des Télécommunications,

P. DE SUTTER

Le ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 21 mars 2023.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Télécommunications,

P. DE SUTTER

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, article 13/1, § 2, inséré par la loi du 31 juillet 2017 et modifié par la loi du 21 décembre 2021 ;

Vu l'arrêté royal du 16 avril 1998 relatif aux stations terriennes de satellites ;

Vu l'arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées ;

Vu la proposition de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications du 18 novembre 2022 ;

Vu la consultation du 16 janvier 2023 au 23 janvier du Comité interministériel des Télécommunications et de la Radiodiffusion et la Télévision ;

Vu l'accord du Comité de concertation du 15 mars 2023 ;

Vu l'avis 72.975/4 du Conseil d'Etat, donné le 22 février 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant la consultation publique tenue du 19 janvier au 18 février 2022;

Considérant l'analyse d'impact de la réglementation réalisée le 6 décembre 2022 conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Considérant l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 décembre 2022 ;

Considérant l'accord de la secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 décembre 2022 ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

Généralité

L'arrêté qui est soumis à Votre signature modifie

- l'arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées (ci-après " arrêté royal du 18 décembre 2009 "), et plus particulièrement son annexe 2 ;

- l'arrêté royal du 16 avril 1998 relatif aux stations terriennes de satellites (ci-après " arrêté royal du 16 avril 1998 "), et plus particulièrement son annexe.

Conformément à l'article 13/1, § 1er, alinéa 1er de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (ci-après " LCE "), la détention ou l'utilisation d'équipements hertziens est soumise à l'obligation d'obtenir une autorisation individuelle de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (ci-après " IBPT ").

L'utilisation des équipements hertziens visés à l'annexe 2 de l'arrêté royal du 18 décembre 2009 ou à l'annexe de l'arrêté royal du 16 avril 1998, est exemptée, conformément à l'article 13/1, § 2, de la LCE de l'obligation d'obtenir une autorisation individuelle de l'IBPT.

Le 31 décembre 2021, la loi du 21 décembre 2021 portant transposition du code des communications électroniques européen et modification de diverses dispositions en matière de communications électroniques a été publiée au Moniteur belge. L'insertion de l'article 13/1, § 1er, alinéa 2 et de l'article 13/2, § 3, par la loi du 21 décembre 2021, a permis d'introduire le régime d'autorisation générale dans la LCE. L'autorisation générale est une autre exception à ce principe d'obligation d'obtenir une autorisation individuelle.

Pour un utilisateur du spectre radioélectrique, une exemption de l'obligation d'obtenir une autorisation individuelle de l'IBPT conformément à l'article 13/1, § 2, de la LCE (arrêté royal) ou conformément à l'article 13/1, § 1er, alinéa 2 et l'article 13/2, § 3, de la LCE (autorisation générale) produisent en pratique les mêmes effets. Dans les 2 cas, il ne doit pas obtenir d'autorisation individuelle de l'IBPT.

L'IBPT a récemment adopté des décisions concernant les autorisations générales. Certaines autorisations générales font double emploi avec les exemptions prévues à l'annexe 2 de l'arrêté royal du 18 décembre 2009 ou à l'annexe de l'arrêté royal du 16 avril 1998. Le présent arrêté royal vise essentiellement à supprimer ces doubles emplois.

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