BE
2023030826 3 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les statuts de la Société flamande des Transports - De Lijn
Texte législatif (3 Articles)
Les statuts de la Société flamande des Transports - De Lijn, dont le texte est repris dans l'annexe jointe au présent arrêté, sont fixés.
L'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2011 fixant les statuts de la " Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn " (Société flamande des Transports - De Lijn) est abrogé.
Le ministre flamand compétent pour le Transport en commun est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-09-2023, p. 74054)
Signatures
Bruxelles, le 3 mars 2023.DROIT FUTUR Art.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
L. PEETERS
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le décret du 31 juillet 1990 relatif à l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn " (Société des Transports flamande - De Lijn), article 2, alinéa 4.
Formalité
La formalité suivante a été remplie
- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 21 février 2023.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE