2023030820 27 MARS 2023. - Arrêté royal retirant l'arrêté royal du 17 septembre 2020 portant exécution de l'arrêté royal n° 44 du 26 juin 2020 concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les autorités régionales compétentes ou par les agences compétentes, par les inspections sanitaires et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes infectées par le coronavirus COVID-19 sur la base d'une bas

L'arrêté royal du 26 septembre 2020 portant exécution de l'arrêté royal n° 44 du 26 juin 2020 concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les autorités régionales compétentes ou par les agences compétentes, par les inspections sanitaires et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes infectées par le coronavirus COVID-19 sur la base d'une base de données auprès de Sciensano est retiré.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 27 mars 2023.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Santé publique,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en particulier son article 7 ;

Vu la loi du 9 octobre 2020 portant assentiment de l'accord de coopération du 25 août 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspections d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano (1), article 5;

Vu l'arrêté royal du 17 septembre 2020 portant exécution de l'arrêté royal n° 44 du 26 juin 2020 concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les autorités régionales compétentes ou par les agences compétentes, par les inspections sanitaires et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes infectées par le coronavirus COVID-19 sur la base d'une base de données auprès de Sciensano ;

Considérant qu'un recours en annulation est pendant devant le Conseil d'Etat contre l'arrêté royal du 17 septembre 2020 (G/A 232.238/VI - 21909) ;

Considérant que l'arrêté royal n° 44 du 26 juin 2020, qui a donné un fondement juridique à l'arrêté royal du 17 septembre 2020, est retiré par l'article 5 de la loi portant assentiment de l'accord de coopération du 25 août 2020, et n'a, par ailleurs, jamais été confirmé par la loi, de sorte qu'il est réputé n'avoir jamais produit d'effets ; que, par conséquent, l'arrêté du 17 septembre 2020 ne peut en tirer aucun fondement légal;

Considérant que pour garantir la sécurité juridique, l'arrêté du 17 septembre 2020 doit par conséquent être également retiré, sans attendre;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 janvier 2023;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 février 2023;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation, réalisée le 7 février 2023 conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 16 février 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu le fait qu'aucun traitement nouveau ou supplémentaire de données à caractère personnel n'est envisagé dans cette arrêté et que le traitement de données à caractère personnel envisagé dans l'arrêté du 17 septembre 2020 est déjà réglementé par l'accord de coopération mettant en oeuvre l'accord de coopération du 25 août 2020, aucun avis de l'Autorité de Protection des Données n'est requis.

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons