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2023030819 BE

2023030819 30 MARS 2023. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 126/3, § 1, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de l'adoption de la liste des arrondissements judiciaires et des zones de police soumises à l'obligation de conservation ainsi que la durée de conservation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-2024 et mise à jour au 02-04-2024)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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