BE
2023030793 7 AVRIL 2023. - Loi portant octroi de la garantie de l'Etat dans le cadre de l'assistance macrofinancière exceptionnelle à l'Ukraine accordée par l'union européenne
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Une garantie de l'Etat d'un montant maximum de 124.440.640 euros est octroyée à l'Union européenne au titre de la contribution de la Belgique pour l'assistance macrofinancière exceptionnelle de l'Union européenne accordée à l'Ukraine au titre de la décision (UE) 2022/1201 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2022 accordant une assistance macrofinancière exceptionnelle à l'Ukraine et de la décision (UE) 2022/1628 du Parlement européen et du Conseil du 20 septembre 2022 accordant une assistance macrofinancière exceptionnelle à l'Ukraine, renforçant le fonds commun de provisionnement par des garanties des Etats membres et par un provisionnement spécifique pour certaines responsabilités financières liées à l'Ukraine garanties en vertu de la décision n° 466/2014/UE, et modifiant la décision (UE) 2022/1201.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K55-3157 Compte rendu intégral : 23 mars 2023.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 avril 2023.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit