2023030736 1 MARS 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 fixant les interventions forfaitaires visées à l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 30 octobre 2020 fixant les modalités d'octroi d'une intervention financière fédérale exceptionnelle aux hôpitaux dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, en ce qui concerne les hôpitaux généraux

A l'article 2 de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 fixant les interventions forfaitaires visées à l'article 3, § 1er de l'arrêté royal du 30 octobre 2020 fixant les modalités d'octroi d'une intervention financière fédérale exceptionnelle aux hôpitaux dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, en ce qui concerne les hôpitaux généraux, modifié par l'arrêté ministériel de 22 septembre 2021, les modifications suivantes sont apportées

1° à l'alinéa 1er, les mots " septembre 2021 " sont remplacés par les mots " mars 2022 " ;

2° l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante

" Les données relatives aux mois d'octobre 2021 à mars 2022 comme transmises par Sciensano au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement jusqu'au 30 juin 2022 sont utilisées pour les calculs des interventions forfaitaires des mois d'octobre 2021 à mars 2022. ".

A l'article 3 du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel de 22 septembre 2021, les mots " septembre 2021 " sont remplacés par les mots " mars 2022 " .

Signatures

Bruxelles, le 1er mars 2023.

F. VANDENBROUCKE .

Préambule

Le Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales,

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu l'arrêté royal n° 10 du 19 avril 2020, permettant l'octroi, les modalités de répartition et de liquidation d'une avance aux hôpitaux dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, l'article 3/1, inséré par l'arrêté royal n° 35 du 24 juin 2020, confirmé par la loi du 24 décembre 2020 ;

Vu l'arrêté royal du 30 octobre 2020 fixant les modalités d'octroi d'une intervention financière fédérale exceptionnelle aux hôpitaux dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, l'article 3, § 2, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal de 6 septembre 2022;

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 fixant les interventions forfaitaires visées à l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 30 octobre 2020 fixant les modalités d'octroi d'une intervention financière fédérale exceptionnelle aux hôpitaux dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, en ce qui concerne les hôpitaux généraux ;

Vu l'avis du Conseil fédéral des établissements hospitaliers, donné le 24 février 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 novembre 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 12 janvier 2023 ;

Vu l'avis 72.933/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 février 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête