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2023030724 25 NOVEMBRE 2018. - Loi modifiant le livre I " Définitions " et le livre XI " Propriété intellectuelle " du Code de droit économique concernant le secteur audiovisuel. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2023030724 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2023030724 25 NOVEMBRE 2018. - Loi modifiant le livre I " Définitions " et le livre XI " Propriété intellectuelle " du Code de droit économique concernant le secteur audiovisuel. - Traduction allemande
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25 NOVEMBRE 2018. - Loi modifiant le livre I " Définitions " et le livre XI " Propriété intellectuelle " du Code de droit économique concernant le secteur audiovisuel. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 6 avril 2023
Numéro: 2023030724
page: 36580
Dossier numéro: 2018-11-25/13