2023030704 2 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant dérogation à la norme de maintien dans l'enseignement secondaire ordinaire à un établissement en création

Conformément à l'article 6, § 2, du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, il est dérogé à la norme de création de l'Athénée Buls-Catteau (N° FASE 95693) qui est admissible aux subventions au 28 août 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 2 mars 2023.

Le Ministre-Président,

P.-Y. JEHOLET

La Ministre de l'Education,

C. DESIR

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement ;

Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice article 6 § 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française 27 janvier 2022 relatif à la création d'un établissement d'enseignement secondaire ordinaire ;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 8 février 2023 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 mars 2023 ;

Considérant que plusieurs éléments objectifs expliquent le défaut à la norme de maintien de l'école secondaire visée lors de sa première année de création ;

Sur proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération,

Arrête