2023030696
BE
2023030696 24 MARS 2023. - Arrêté ministériel fixant les modèles de la demande que les citoyens mineurs belges et les citoyens majeurs et mineurs non belges de l'Union européenne résidant en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections européennes, ainsi que les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée cette demande, s
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2023030696
Art. 1 2023030696 24 MARS 2023. - Arrêté ministériel fixant les modèles de la demande que les citoyens mineurs belges et les citoyens majeurs et mineurs non belges de l'Union européenne résidant en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections européennes, ainsi que les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée cette demande, s
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Texte
[Abrogé par] <AM 2024-03-29/16 , art. 6, 002; En vigueur : 16-04-2024>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 29-03-2024 publié le 16-04-2024