2023030658 19 DECEMBRE 2017. - Loi modifiant diverses dispositions en matière de brevets en relation avec la mise en oeuvre du brevet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet (1). - Addendum

Texte

Article M.

Conformément à l'article 13, par. 2, de la loi du 19 décembre 2017, les articles 2 à 4 et l'article 6 entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur à l'égard de la Belgique de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013. Une mention de cette date sera publiée au Moniteur belge.

L'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013, entrera en vigueur à l'égard de la Belgique en date du 1er juin 2023.

Travaux parlementaires

(1) Voir Moniteur belge du 28/12/2017 et 02/06/2021