2023030655 28 FEVRIER 2023. - Arrêté ministériel portant troisième prolongation d'une situation de force majeure en matière de permis d'environnement dans la ville d'Anvers

La date limite de dépôt du 31 décembre 2022, figurant à l'article 1er, alinéa 1er, 2°, et alinéa 3, 2°, de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 9 décembre 2022 est prolongée pour la troisième fois de trente jours.

Le présent arrêté entre en vigueur le 28 février 2023.

Signatures

Bruxelles, le 28 février 2023.

La Ministre flamande de la Justice et du Maintien,

de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,

Z. DEMIR

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, article 14/1, inséré par le décret du 18 décembre 2015 et modifié par les décrets des 3 février 2017 et 26 avril 2019.

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2022 établissant une situation de force majeure en matière de permis d'environnement dans la ville d'Anvers.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- l'Inspection des finances a rendu un avis favorable le 8 décembre 2022 sur l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2022 établissant une situation de force majeure en matière de permis d'environnement dans la ville d'Anvers. Le présent arrêté ministériel se limite à la prolongation de ce règlement et n'a aucun impact financier.

- la situation actuelle doit être considérée comme un cas d'urgence spécialement motivé, tel que visé à l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, de sorte que l'avis de la section de Législation du Conseil d'Etat n'est pas requis.

Motivation de l'urgence

Les systèmes informatiques de la ville d'Anvers ont été victimes d'une cyberattaque généralisée le 6 décembre 2022.

Le processus entièrement numérisé pour les permis d'environnement d'Anvers s'en est trouvé gravement perturbé.

Le 9 décembre 2022, le Gouvernement flamand a adopté l'arrêté du Gouvernement flamand établissant une situation de force majeure en matière de permis d'environnement dans la ville d'Anvers. Cet arrêté a été prolongé pour la première fois par arrêté ministériel du 23 décembre 2022, notamment en ce qui concerne le délai de décision et le délai de dépôt des dossiers concernés. Le même arrêté a été prolongé pour la deuxième fois par arrêté ministériel du 20 janvier 2023, notamment en ce qui concerne le délai de décision et le délai de dépôt des dossiers concernés.

Les délais de décision prévus décrétalement par dossier ont donc été prolongés de 90 jours, c'est-à-dire les 30 jours initiaux, prolongés deux fois de 30 jours. Ceci vaut pour les demandes de permis et les déclarations soumises avant le 31 décembre 2022, prolongées deux fois de 30 jours ou soumises avant le 1er mars 2023.

Cette mesure a permis d'éviter les refus tacites du collège des bourgmestre et échevins de la ville d'Anvers et de garantir la sécurité juridique nécessaire pour toutes les demandes de permis d'environnement et déclarations soumises à la ville.

Malgré les efforts de tous les experts et partenaires informatiques impliqués, le processus numérique du permis d'environnement demeure perturbé à l'heure actuelle.

Les délais de traitement des permis d'environnement sont toujours impactés. Le guichet environnement de la Flandre est resté ouvert pendant tout ce temps, permettant aux citoyens d'introduire des demandes de permis d'environnement.

A ce jour, le retour à la normale des plateformes numériques de la ville d'Anvers se fait toujours attendre en ce qui concerne le processus du permis d'environnement. Si les délais de traitement s'améliorent graduellement mais lentement, le nombre de dossiers en souffrance reste substantiel et continue même d'augmenter.

Le 20 février 2023, 720 dossiers de plus que la normale pendant cette période étaient en attente.

Afin de résorber ce retard au plus vite, le Collège des bourgmestre et échevins d'Anvers élabore un plan d'urgence. Ce plan contient des actions visant à augmenter la capacité de traitement, d'une part, et les effectifs, d'autre part.

A titre estimatif, ces actions devraient permettre d'éliminer les retards et de respecter les délais décrétaux normaux pour l'automne 2023.

Les délais internes de traitement devraient rapidement se réduire, mais ils resteront encore longtemps légèrement supérieurs aux délais légaux.

En raison de cette situation, la ville d'Anvers n'est toujours pas en mesure de respecter les délais prévus par le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement et l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement. Si les délais d'ordre sont moins problématiques, les délais de décision contraignants peuvent quant à eux entraîner des conséquences indésirables et inévitables, tant pour les demandeurs de permis que pour les autorités et le public concerné. Cette situation de force majeure ne peut être imputée à la ville. Il est impératif que les demandeurs n'aient pas à en subir les effets négatifs. En effet, l'absence d'action signifierait que de nombreux demandeurs seraient confrontés à un refus tacite de leur demande.

La force majeure est un principe général de droit. Il convient toutefois d'en user avec prudence afin d'éviter tout abus, mais il semble incontestable qu'il s'agit d'une situation de force majeure.

Pour éviter les irrégularités de procédure et le dépassement des échéances, il est nécessaire de prolonger la situation de force majeure. Il n'est cependant pas indispensable à l'heure actuelle de prolonger à nouveau le délai prolongé de traitement par dossier. La ville parvient à prendre des décisions dans les délais décrétalement prévus, prolongés de 90 jours par dossier.

En revanche, il est nécessaire de prolonger le champ d'application de la règle de force majeure de 30 jours. La règle de force majeure devient de ce fait applicable non pas aux dossiers déposés avant le 1er mars 2023, mais aux dossiers déposés avant le 31 mars 2023.

Aussi, la situation actuelle doit clairement être considérée comme un " cas d'urgence spécialement motivée ", tel que visé à l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, de sorte que l'avis de la section de Législation du Conseil d'Etat n'est pas requis. Vu l'urgence, un avis d'urgence de l'Inspection des Finances a été recueilli.

LE MINISTRE FLAMAND ARRETE