2023030653 27 JANVIER 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 23 du décret du 1er juillet 2022 modifiant l'article 5 du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie (" Opgroeien regie "), modifiant le décret relatif au Panier de croissance de 2018 et interprétant l'article 8 du décret relatif au Panier de croissance de 2018, et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29

Les règles d'octroi et de répartition, figurant à l'article 68, §§ 1er et 2 du décret relatif au Panier de croissance de 2018 continuent à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2024 au Fonds d'Aide sociale aux Jeunes (" Fonds Jongerenwelzijn "), aux structures de l'Agence flamande pour les personnes handicapées (" Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ") et des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles.

Dans l'alinéa 1er, on entend par

1° Fonds d'Aide sociale aux Jeunes : le fonds figurant à l'article 54 du décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse ;

2° structures de l'Agence flamande pour les personnes handicapées : les structures figurant dans arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant agrément et subventionnement des centres multifonctionnels pour personnes handicapées mineures ;

3° structures des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles : les structures agréées conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012 relatif à l'agrément et au subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance aux familles.

CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2018 portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale

Dans l'article 8, alinéa 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2018 portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 février 2022, entre les mots " placé dans une institution " et les mots " par médiation ou " est inséré le membre de phrase " figurant à l'article 68, § 1er, du décret relatif au Panier de croissance de 2018, ".

CHAPITRE 3. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins

A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 12 mars 2021 et 28 janvier 2022, les modifications suivantes sont apportées

1° avant le point 1°, qui devient le point 1° /1, il est inséré un nouveau point 1°, rédigé comme suit

" 1° agence Grandir : l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique Grandir, figurant à l'article 1er, 1° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2008 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique Grandir ; " ;

2° au point 3°, entre le membre de phrase " médecin évaluateur : " et les mots " médecin agréé " sont insérés les mots " un médecin employé par l'agence Grandir ou l'agence Grandir régie ou un ".

A l'article 15 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 janvier 2022, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, 1°, la phrase " Dans ce cas, le médecin évaluateur fournit aux demandeurs de l'allocation de soins les explications nécessaires lors de son évaluation et exige leur accord exprès " est remplacée par la phrase " A la demande des bénéficiaires, le médecin évaluateur ou l'agence Grandir régie peut fournir les explications nécessaires sur l'évaluation " ;

2° dans l'alinéa 2, le membre de phrase " La procédure spéciale visée à l'alinéa 1er, 2° " est remplacé par le membre de phrase " L'évaluation visée à l'alinéa 1er ".

A l'article 20, alinéa 3 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 12 mars 2021 et 28 janvier 2022, les modifications suivantes sont apportées

1° après les mots " la période déterminée par le médecin évaluateur " sont ajoutés les mots " ou l'agence Grandir régie " ;

2° (disposition non applicable en version française) ;

3° entre les mots " le médecin évaluateur " et les mots " a communiqué " sont insérés les mots " ou l'agence Grandir " ;

Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 2022, l'intitulé du chapitre 4 est remplacé par ce qui suit

" Chapitre 4. Médecin évaluateur agréé par l'agence Grandir régie pour constater les conséquences d'une affection entraînant un besoin de soutien spécifique ".

L'article 32 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 12 mars 2021 et 28 janvier 2022, est complété par un paragraphe 3, rédigé comme suit

" § 3. Un médecin employé par l'agence Grandir ou l'agence Grandir régie peut être désigné par l'agence Grandir régie comme médecin tuteur dans le cadre du présent arrêté. ".

A L'article 49, § 1er, alinéa 4, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mars 2021, dans la version néerlandaise les mots " evaluerende arts " sont à chaque fois remplacés par les mots " evaluerend arts ".

Au chapitre 7, sectio 1re, du même arrêté, modifié par les arrêté du Gouvernement flamand des 12 mars 2021 et 28 janvier 2022, dans l'intitulé de la sous-section 3 de la version néerlandaise, les mots " evaluerende arts " sont remplacés par les mots " evaluerend arts ".

A L'article 51, alinéa 3, du même arrêté, dans la version néerlandaise les mots " evaluerende arts " sont remplacés par les mots " evaluerend arts ".

CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Les articles 1er et 2 produisent leurs effets à partir du 1er août 2022.

Le ministre flamand qui a le grandir dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 27 janvier 2023.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,

H. CREVITS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret relatif au Panier de croissance de 2018, article 16, § 1er, alinéas 3 et 4, article 68, § 2 et article 218 ;

- le décret du 1er juillet 2022 modifiant l'article 5 du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie, modifiant le décret relatif au Panier de croissance de 2018 et interprétant l'article 8 du décret relatif au Panier de croissance de 2018, article 23.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 18 novembre 2022.

- Le Conseil d'Etat a donné son avis 72.685/1 le 5 janvier 2023 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE