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2023030641 BE

2023030641 20 JUIN 2019. - Arrêté royal modifiant la position juridique pécuniaire du personnel des services de police. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2023030641 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

20 JUIN 2019. - Arrêté royal modifiant la position juridique pécuniaire du personnel des services de police. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 30 mars 2023

Numéro: 2023030641

page: 35173

Dossier numéro: 2019-06-20/26

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