Legislator Jurisprudence & Législation
2023030640 BE

2023030640 21 JUIN 2021. - Loi-programme. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2023030640 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

21 JUIN 2021. - Loi-programme. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 3 avril 2023

Numéro: 2023030640

page: 35835

Dossier numéro: 2021-06-21/06

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →