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2023030639 BE

2023030639 17 FEVRIER 2021. - Loi portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2023030639 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 FEVRIER 2021. - Loi portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 3 avril 2023

Numéro: 2023030639

page: 35832

Dossier numéro: 2021-02-17/16

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