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2023030638 BE

2023030638 31 JUILLET 2020. - Loi portant dispositions urgentes diverses en matière de justice. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2023030638 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 JUILLET 2020. - Loi portant dispositions urgentes diverses en matière de justice. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 7 avril 2023

Numéro: 2023030638

page: 36771

Dossier numéro: 2020-07-31/38

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