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2023030637 BE

2023030637 23 MARS 2019. - Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2023030637 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 MARS 2019. - Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 3 avril 2023

Numéro: 2023030637

page: 35830

Dossier numéro: 2019-03-23/40

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