BE
2023030628 2 MARS 2023. - Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 188 sur le travail dans la pêche, adoptée par la Conférence internationale du Travail au cours de sa 96e session à Genève le 14 juin 2007
Texte législatif (3 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
La Convention n° 188 sur le travail dans la pêche, adoptée par la Conférence internationale du Travail au cours de sa 96e session à Genève le 14 juin 2007, sortira son plein et entier effet.
Les amendements des annexes, qui seront adoptés conformément l'article 45 de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.
Le Gouvernement bruxellois notifie au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale dans un délai de trois mois toute proposition d'amendement visée à l'alinéa 1er.
Dans un délai de six mois suivant la communication du Gouvernement bruxellois visée à l'alinéa 2, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale peut s'opposer à ce qu'un amendement, visé à l'alinéa 1er, sorte son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Documents du Parlement : Session ordinaire 2022-2023 A-642/1 Projet d'ordonnance A-642/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 17 février 2023
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 2 mars 2023.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,
R. VERVOORT
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,
E. VAN DEN BRANDT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative,
A. MARON
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,
S. GATZ
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux,
B. CLERFAYT
Préambule
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit