2023030624
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2023030624 29 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en ce qui concerne l'introduction d'un formulaire standard de pétition pour être entendu. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2023030624 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2023030624 29 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en ce qui concerne l'introduction d'un formulaire standard de pétition pour être entendu. - Traduction allemande
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29 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en ce qui concerne l'introduction d'un formulaire standard de pétition pour être entendu. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 28 mars 2023
Numéro: 2023030624
page: 34395
Dossier numéro: 2022-11-29/11