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2023030621 BE

2023030621 21 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant diverses dispositions relatives à la liste de mandats, fonctions et professions et à la déclaration de patrimoine. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2023030621 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

21 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant diverses dispositions relatives à la liste de mandats, fonctions et professions et à la déclaration de patrimoine. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 28 mars 2023

Numéro: 2023030621

page: 34396

Dossier numéro: 2022-12-21/71

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