2023030578 26 FEVRIER 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mai 2014 portant exécution des articles 25 et suivants de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Dans l'article 5, § 5, de l'arrêté royal du 12 mai 2014 portant exécution des articles 25 et suivants de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, les modifications suivantes sont apportées

1° A l'alinéa 1er, 2°, b), le nombre " 0,25 " est remplacé par le nombre " 0,30 " ;

2° A l'alinéa 2, les mots " au 2° " sont remplacés par les mots et les signes " à l'alinéa 1er, 2°, " ;

3° le paragraphe est complété par un alinéa, rédigé comme suit

" Le montant visé à l'alinéa 1er, 2°, b), est indexé annuellement, et ceci pour la première fois le 1er janvier 2023, conformément au régime d'indexation prévu en vertu de l'article 207bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. "

Dans le même arrêté, les modifications suivantes sont apportées dans le texte en néerlandais, excepté en son article 18

1° le mot "geneesheer" est chaque fois remplacé par le mot "arts" ;

2° le mot "geneesheren-directeurs" est chaque fois remplacé par le mot "artsen-directeurs".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 26 février 2023.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 25quater/1, inséré par la loi du 7 février 2014 et modifié par la loi du 11 août 2017, l'article 25sexies, inséré par la loi du 27 avril 2005, remplacé par la loi du 7 février 2014 et modifié par la loi du 11 août 2017, l'article 25septies, § 1er, inséré par la loi du 27 avril 2005 et modifié par les lois des 7 février 2014 et 11 août 2017, l'article 25octies/1, inséré par la loi du 7 février 2014 et modifié par la loi du 11 août 2017 et l'article 25octies/2, inséré par la loi du 7 février 2014 et modifié par les lois des 9 mars 2014 et 11 août 2017 ;

Vu l'arrêté royal du 12 mai 2014 portant exécution des articles 25 et suivants de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 12 octobre 2022 en application de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance des soins de santé, donné le 24 octobre 2022 en application de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 décembre 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 13 janvier 2023 ;

Vu l'avis n° 72.937/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 février 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons