2023030562 27 JANVIER 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2018 établissant les diverses qualités de l'enfant bénéficiaire et relatif aux exemptions des conditions d'octroi pour les allocations familiales, les montants initiaux naissance et adoption, et les allocations de participation universelles, en ce qui concerne l'augmentation des heures de travail d'étudiant autorisées pour 2023 et 2024

L'article 14, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2018 établissant les diverses qualités de l'enfant bénéficiaire et relatif aux exemptions des conditions d'octroi pour les allocations familiales, les montants initiaux naissance et adoption, et les allocations de participation universelles, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2021, est complété par un alinéa 3, rédigé comme suit

" Le quota annuel de 475 heures, figurant à l'alinéa 1er, 1°, est porté à 600 heures pour les années 2023 et 2024. ".

L'article 29, § 1er, du même arrêté, est complété par un alinéa 3, rédigé comme suit

" Le quota annuel de 475 heures, figurant à l'alinéa 1er, 1°, est porté à 600 heures pour les années 2023 et 2024. ".

L'article 41 du même arrêté est complété par un alinéa 3, rédigé comme suit

" Le quota annuel de 475 heures, figurant à l'alinéa 1er, 1°, est porté à 600 heures pour les années 2023 et 2024. ".

Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2023.

Le ministre flamand compétent pour le grandir est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 27 janvier 2023.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,

H. CREVITS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le Décret Panier de croissance de 2018, article 8, § 2, alinéa 1er, 3°.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 24 novembre 2022.

- Le 19 décembre 2022, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

L'avis n'a pas été communiqué dans le délai imparti. Dès lors l'article 84, § 4, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, s'applique.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE