BE
2023030536 12 MARS 2023. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant coordination de la politique de transfert transfrontalier des déchets
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Assentiment est donné à l'accord de coopération du 13 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant coordination de la politique de transfert transfrontalier des déchets.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K55-3084 Compte rendu intégral : 16 février 2023.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 mars 2023.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre van Financiën,
V. VAN PETEGHEM
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit