2023030459
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2023030459 17 FEVRIER 2023. - Arrêté ministériel déterminant le nombre total d'heures d'aide à la garde d'enfants admissibles pour les services reconnus d'aide à la garde d'enfants et fixant le nombre maximal d'heures d'aide à la garde d'enfants admissibles par service agréé pour l'année de travail 2023 (TRADUCTION)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2023030459
Art. 1 2023030459 17 FEVRIER 2023. - Arrêté ministériel déterminant le nombre total d'heures d'aide à la garde d'enfants admissibles pour les services reconnus d'aide à la garde d'enfants et fixant le nombre maximal d'heures d'aide à la garde d'enfants admissibles par service agréé pour l'année de travail 2023 (TRADUCTION)
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Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)