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2023030420 3 FEVRIER 2023. - Loi portant assentiment à la Convention n° 131 concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement, adoptée à Genève le 22 juin 1970 par la Conférence Internationale du Travail à sa 54 ième session
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
La Convention n° 131 concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement, adoptée à Genève le 22 juin 1970 par la Conférence Internationale du Travail à sa 54ième session, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be): Pièces : 55-2795 Rapport intégral : 24/10/2022 (2) Voir décret de la Communauté flamande/la Région flamande du 17 mai 2024 (Moniteur belge du 6 juin 2024), décret de la Communauté française du 13 avril 2023 (Moniteur belge du 7 septembre 2023), décret de la Communauté germanophone du 27 février 2023 (Moniteur belge du 22 mars 2023), décret de la Région wallonne du 16 janvier 2025 (Moniteur belge du 17 février 2023), ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mars 2023 (Moniteur belge du 14 mars 2023), ordonnance de la Commission communautaire commune du 27 avril 2023 (Moniteur belge du 18 octobre 2023), décret de la Commission communautaire française du 8 juin 2023 (Moniteur belge du 11 janvier 2024). (3) Liste des Etats liés.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 février 2023.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre du Travail,
P-Y. DERMAGNE
La Ministre des Affaires étrangères,
H. LAHBIB
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit