2023030393 29 NOVEMBRE 2022. - Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale et des comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2021

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

TITRE Ier. - Comptes annuels des services de l'administration générale de l'Etat fédéral

CHAPITRE Ier. - Bilan et compte de résultats

La récapitulation du bilan et du compte de résultats est reprise dans le tableau A.

CHAPITRE II. - Compte de récapitulation des opérations budgétaires

Le compte de récapitulation des opérations budgétaires selon la classification économique est repris dans le tableau B.

TITRE II. - Exécution du budget des services d'administration générale de l'état fédéral

CHAPITRE Ier. - Recettes

Les droits constatés de l'année en exécution du Budget des Voies et Moyens sont arrêtés conformément au tableau récapitulatif C.

Les droits perçus au cours de l'année budgétaire sont repris dans le tableau récapitulatif D.

CHAPITRE II. - Dépenses

Les engagements imputés sur les crédits d'engagement et les liquidations imputées sur les crédits de liquidation sont arrêtés dans le tableau récapitulatif E.

Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 2021 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits d'engagement ouverts, des crédits complémentaires d'engagement sont alloués pour un montant de 126.364,24 euro.

Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 2021 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, des crédits complémentaires limitatifs sont alloués pour un montant de 13.444.952,63 euro.

CHAPITRE III. - Fonds organiques

Les opérations sur les fonds organiques de l'année budgétaire 2021 sont arrêtées conformément au tableau récapitulatif F.

CHAPITRE IV. - Fonds de restitution et d'attribution

Les recettes et les dépenses, ainsi que les soldes de début et de fin d'année sur les fonds de restitution et d'attribution sont reprises dans le tableau G.

TITRE III. - Organismes administratifs publics à gestion ministérielle

CHAPITRE Ier. - Chiffres-clés des comptes annuels

Les chiffres-clés sont constitués du total bilantaire, du résultat économique et du résultat budgétaire.

Ces chiffres-clés sont repris dans le tableau I.

CHAPITRE II. - Exécution du budget: dépassements des crédits

Aucune dépense pour l'année budgétaire 2021 n'a été effectuée au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, de sorte qu'aucun crédit complémentaire ne doit être alloué.

TITRE IV. - Services administratifs à comptabilité autonome

CHAPITRE Ier. - Chiffres-clés des comptes annuels

Les chiffres-clés sont constitués du total bilantaire, du résultat économique et du résultat budgétaire.

Ces chiffres-clés sont repris dans le tableau J.

CHAPITRE II. - Exécution du budget: dépassements des crédits

Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 2021 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, des crédits complémentaires sont alloués comme indiqué dans le tableau K.

Travaux parlementaires

Session 2021-2022 Chambre des représentants Documents : 55- 2859/1 : Projet de loi 55- 2859/2 : Rapport 55- 2859/3 : Texte adopté par la commission des finances en du budget 55- 2859/4 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale TABLEAUX Tableau A récapitulation bilan et compte de résultats Tableau B Compte de récapitulation des opérations budgétaires selon la classification économique Tableau C récapitulation compte d'exécution du budget 2021 - recettes Tableau D récapitulation compte d'exécution du budget 2021 - recettes - annexe Tableau E récapitulation du compte d'exécution du budget dépenses (engagements et liquidations) Tableau F récapitulation du compte d'exécution du budget des fonds organiques Tableau G compte d'exécution du budget : fonds de restitution et d'attribution Tableau H dépassements des crédits administration générale Tableau I chiffres-clés des OAP à gestion ministérielle Tableau J chiffres-clés des SACA Tableau K Dépassements de crédits des SACA

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

La Secrétaire d'Etat au Budget,

A. BERTRAND

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit