2023030378
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2023030378 16 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel relatif au certificat d'inondation, visé à l'article 8/2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006 fixant des règles complémentaires pour l'application du test d'eau, désignant les organes consultatifs et fixant des règles complémentaires pour la procédure consultative au test de l'eau, mentionné à l'article 1.3.1.1 de l'arrêté du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrale de l'eau, coordonné le 15 juin 2018 (TRADUCTIO
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2023030378
Art. 1 2023030378 16 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel relatif au certificat d'inondation, visé à l'article 8/2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006 fixant des règles complémentaires pour l'application du test d'eau, désignant les organes consultatifs et fixant des règles complémentaires pour la procédure consultative au test de l'eau, mentionné à l'article 1.3.1.1 de l'arrêté du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrale de l'eau, coordonné le 15 juin 2018 (TRADUCTIO
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Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)