2023030326
BE
2023030326 10 JANVIER 2023. - Arrêté ministériel portant établissement d'indemnités pour frais de séjour octroyées aux membres du personnel et aux représentants du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui sont chargés d'une mission de service à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2025 et mise à jour au 01-08-2025)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2023030326
Art. 1 2023030326 10 JANVIER 2023. - Arrêté ministériel portant établissement d'indemnités pour frais de séjour octroyées aux membres du personnel et aux représentants du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui sont chargés d'une mission de service à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2025 et mise à jour au 01-08-2025)
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Texte
[Abrogé par] <AM 2025-07-14/20 , art. 5, 002; En vigueur : 01-08-2025>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 14-07-2025 publié le 01-08-2025