2023030287 21 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 2018 relatif au réseau de base, aux véhicules, aux itinéraires de raccord et aux autorisations pour VLL dans le cadre du deuxième projet-pilote

Texte

CHAPITRE 1er. - Définition

Article 1. Article unique. Dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 22 juin 2018 relatif au réseau de base, aux véhicules, aux itinéraires de raccord et aux autorisations pour VLL dans le cadre du deuxième projet-pilote, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit

" Par dérogation à l'article 32bis, 1.4.1.2 du règlement technique, la masse sur les essieux moteurs d'un VLL doit toujours s'élever à au moins 1/5,5e de la masse totale en charge du VLL. ".

Signatures

Bruxelles, le 21 décembre 2022

La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,

L. PEETERS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 3 mai 2013 relatif à la protection de l'infrastructure routière dans le cas du transport routier exceptionnel, article 4/1, modifié par les décrets des 7 juillet 2017 et 9 octobre 2020 ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2018 relatif à la protection de l'infrastructure routière en cas de transport par trains de véhicules plus longs et plus lourds dans le cadre d'un deuxième projet-pilote, article 3.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 8 novembre 2022.

- Le 21 novembre, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'avis n'a pas été communiqué dans le délai imparti. C'est pourquoi l'article 84, § 4, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, s'applique.

LA MINISTRE FLAMANDE DE LA MOBILITE ET DES TRAVAUX PUBLICS ARRETE