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2023030274 BE

2023030274 3 JANVIER 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 février 2003 fixant le montant pouvant être utilisé pour les opérations qui exigent la présentation d'une somme d'argent tel que visé à l'article 471 de la loi-programme du 24 décembre 2002

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2023030274
Art. 1 2023030274 3 JANVIER 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 février 2003 fixant le montant pouvant être utilisé pour les opérations qui exigent la présentation d'une somme d'argent tel que visé à l'article 471 de la loi-programme du 24 décembre 2002 Ouvrir la source officielle

Texte

Article M.

Par arrêté ministériel du 3 janvier 2023, le Ministre des Finances et le Ministre de la Justice ont déterminé le montant pouvant être utilisé pour les opérations qui exigent la présentation d'un somme d'argent, conformément à l'article 471 de la loi Programme du 24 décembre 2002.

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