2023030259 23 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du sixième contrat de gestion de la radio-télévision belge de la Communauté française (RTBF) pour les années 2023 à 2027 incluses

Le contrat de gestion, tel que joint au présent arrêté, est approuvé.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

La Ministre des Médias est chargée de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-02-2023, p. 24823)

Signatures

Bruxelles, le 23 décembre 2022.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président,

P.-Y. JEHOLET

La ministre de l'Enfance, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes,

B. LINARD

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 9, alinéa 2;

Vu le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française, articles 8 et 9 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 33 et 36 du décret du 14 juillet 1997 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 novembre 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 décembre 2022 ;

Vu l'avis de la commission paritaire de la RTBF du 22 décembre 2022 ;

Considérant la note d'intention sur les éléments constitutifs du contrat de gestion, déposée au Parlement de la Communauté française par la ministre des Médias le 22 mars 2022 ;

Considérant la large consultation publique qui s'est déroulée lors des auditions publiques en commission au Parlement de la Communauté française ;

Considérant les recommandations du Parlement de la Communauté française, telles qu'adoptées en sa séance du 19 juillet 2022 ;

Considérant la délibération du conseil d'administration du 22 décembre 2022 ;

Sur proposition de la ministre des Médias ;

Après délibération,

Arrête