BE
2023030244 15 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du modèle de déclaration des distributeurs de services de médias audiovisuels
Texte législatif (3 Articles)
Le formulaire de déclaration des distributeurs de services de médias audiovisuels, tel qu'adopté par le Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel en sa séance du 22 septembre 2022 et repris en annexe au présent arrêté, est approuvé par le Gouvernement.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa signature.
La Ministre des Médias est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXES.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-02-2023, p. 25165)
Signatures
Bruxelles, le 15 décembre 2022.
Pour le Gouvernement
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes,
B. LINARD
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos, les articles 3.4-1 et 9.1.2-3 ;
Considérant qu'en sa réunion du 22 septembre 2022, le Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel a établi un modèle de déclaration en vue d'exercer l'activité de distributeur de services de médias audiovisuels ;
Sur proposition de la Ministre des Médias ;
Après délibération,
Arrête