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2023030237 16 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 11 et 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2018 portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale, en ce qui concerne le paiement de l'augmentation unique du supplément social
Texte législatif (4 Articles)
L'article 11, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2018 portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 février 2022, est complété par un alinéa 3, rédigé comme suit
" Le montant, visé à l'article 18/1, alinéa 1er, du décret relatif au Panier de croissance de 2018, est payé au plus tard le 30 novembre 2022. ".
Dans l'article 12, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 février 2022, les mots " alinéa premier " sont remplacés par les mots " alinéas 1er et 3 ".
Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2022.
Le ministre flamand compétent pour le grandir est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 16 décembre 2022.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
H. CREVITS
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le décret relatif au Panier de croissance de 2018, article 75, alinéa 1er, modifié par le décret du 25 novembre 2022.
Formalité
La formalité suivante a été remplie
- l'Inspection des Finances a rendu un avis le 20 novembre 2022.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE