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2023030179 BE

2023030179 11 DECEMBRE 2019. - Loi modifiant des dispositions diverses transitoires et relatives à l'entrée en vigueur en matière de Justice. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2023030179 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 DECEMBRE 2019. - Loi modifiant des dispositions diverses transitoires et relatives à l'entrée en vigueur en matière de Justice. - Traduction allemande

Source: Justice

Publication: 3 février 2023

Numéro: 2023030179

page: 19250

Dossier numéro: 2019-12-11/27

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