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2023030177 22 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'article 18, alinéa 2, de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, remplacé par la loi du 17 février 2022, est remplacé par ce qui suit
" Pour les années budgétaires 2023 et 2024, les montants adaptés en application de l'alinéa 1er sont diminués de 5,32 %. "
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 55-3025 Compte rendu intégral : 8 décembre 2022 Sénat (www.senate.be) : Documents : 7-404 Annales du Sénat : 16 décembre 2022.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,
A. VERLINDEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit