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2023030167 19 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mars 2022 relatif à l'octroi de primes à l'amélioration de l'habitat
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mars 2022 relatif à l'octroi de primes à l'amélioration de l'habitat, l'annexe I est remplacée par l'annexe I jointe au présent arrêté.
1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
2° Le présent arrêté s'applique aux demandes introduites à dater de son entrée en vigueur et aux factures contenant le décompte final des travaux éligibles réalisés par l'entrepreneur datées de 2023 ou plus.
Le ministre ayant la rénovation urbaine dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. ANNEXE I : Liste des travaux subsidiables et intervention régionale
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-01-2023, p. 8558)
Signatures
Bruxelles, le 19 décembre 2022.
R. VERVOORT
Préambule
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Rénovation urbaine,
Considérant qu'il y a lieu de réactualiser l'annexe I au regard de la crise énergétique actuelle et à partir du 1er janvier 2023, de soutenir davantage les travaux tendant à isoler les logements ou à l'installation de pompes à chaleur en lieu et place des interventions liées aux installations fonctionnant aux énergies fossiles ;
Vu les articles 162, § 1er, 163, 169, 184, et 186 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mars 2022 relatif à l'octroi de primes à l'amélioration de l'habitat, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mars 2022 relatif à l'octroi de primes à l'amélioration de l'habitat ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 30 novembre 2022 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget du 19 décembre 2022,
Arrête