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2023030146 BE

2023030146 7 JUILLET 2022. - Loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en ce qui concerne les critères d'exclusion au don de sang. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2023030146 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2023030146 7 JUILLET 2022. - Loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en ce qui concerne les critères d'exclusion au don de sang. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

7 JUILLET 2022. - Loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en ce qui concerne les critères d'exclusion au don de sang. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 2 février 2023

Numéro: 2023030146

page: 18541

Dossier numéro: 2022-07-07/32

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