BE
2023030123 23 DECEMBRE 2022. - Décret modifiant l'article 8.2.2 du décret sur l'Energie, en ce qui concerne le prêt rénovation pour les travaux aux parties communes
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
L'article 8.2.2, § 1er, alinéa 1er, 1°, du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, inséré par le décret du 19 décembre 2014 et modifié par les décrets des 16 novembre 2018, 30 octobre 2020 et 6 mai 2022, est complété par le membre de phrase " , ou pour le financement d'investissements dans les parties communes du bâtiment auquel appartient une habitation privée dont ils sont propriétaires ".
Travaux parlementaires
Session 2022-2023 Documents : - Proposition de décret : 1515 - N° 1 - Texte adopté en séance plénière : 1515 - N° 2 Annales - Discussion et adoption : Séances du 21 décembre 2022.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 décembre 2022.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,
Z. DEMIR
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,
M. DIEPENDAELE
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
Décret modifiant l'article 8.2.2 du Décret sur l'Energie, en ce qui concerne le prêt rénovation pour les travaux aux parties communes