2023030115 21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mars 2009 concernant l'allocation de chauffage octroyée par le centre public d'action sociale dans le cadre du Fonds Social Mazout

A l'article 1er de l'arrêté royal du 27 mars 2009 concernant l'allocation de chauffage octroyée par le centre public d'action sociale dans le cadre du Fonds social Mazout les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er,, les mots " période de chauffe 2022 " sont remplacés par les mots " période de chauffe 2022 et 2023 ".

2° dans le paragraphe 2, est ajouté un d)

" § 2. d) Par dérogation du § 2. b), pour les livraisons entre le 1er janvier 2023 et le 31 mars 2023, le montant de l'allocation de chauffage est déterminé comme suit

si le prix facturé par litre est inférieur au seuil de référence augmenté de 0,200 EUR, l'allocation s'élève à 14 cents par litre ;

si le prix facturé par litre est supérieur ou égal au seuil de référence augmenté de 0,200 EUR mais inférieur au seuil de référence augmenté de 0,225 EUR, l'allocation s'élève à 15 cents par litre ;

si le prix facturé par litre est supérieur ou égal au seuil de référence augmenté de 0,225 EUR mais inférieur au seuil de référence augmenté de 0,250 EUR, l'allocation s'élève à 16 cents par litre ;

si le prix facturé par litre est supérieur ou égal au seuil de référence augmenté de 0,250 EUR mais inférieur au seuil de référence augmenté de 0,275 EUR, l'allocation s'élève à 17 cents par litre ;

si le prix facturé par litre est supérieur ou égal au seuil de référence augmenté de 0,275 EUR mais inférieur au seuil de référence augmenté de 0,300 EUR, l'allocation s'élève à 18 cents par litre ;

si le prix facturé par litre est supérieur ou égal au seuil de référence augmenté de 0,300 EUR mais inférieur au seuil de référence augmenté de 0,325 EUR, l'allocation s'élève à 19 cents par litre ;

si le prix facturé par litre est supérieur ou égal au seuil de référence augmenté de 0,325 EUR mais inférieur au seuil de référence augmenté de 0,350 EUR, l'allocation s'élève à 20 cents par litre ;

si le prix facturé par litre est supérieur ou égal au seuil de référence augmenté de 0,350 EUR mais inférieur au seuil de référence augmenté de 0,375 EUR, l'allocation s'élève à 21 cents par litre ;

si le prix facturé par litre est supérieur ou égal au seuil de référence augmenté de 0,375 EUR mais inférieur au seuil de référence augmenté de 0,400 EUR, l'allocation s'élève à 22 cents par litre ;

si le prix facturé par litre est supérieur ou égal au seuil de référence augmenté de 0,400 EUR mais inférieur au seuil de référence augmenté de 0,425 EUR, l'allocation s'élève à 23 cents par litre ;

si le prix facturé par litre est supérieur ou égal au seuil de référence augmenté de 0,425 EUR mais inférieur au seuil de référence augmenté de 0,450 EUR, l'allocation s'élève à 24 cents par litre ;

si le prix facturé par litre est supérieur ou égal au seuil de référence augmenté de 0,450 EUR mais inférieur au seuil de référence augmenté de 0,475 EUR, l'allocation s'élève à 25 cents par litre ;

si le prix facturé par litre est supérieur ou égal au seuil de référence augmenté de 0,475 EUR mais inférieur au seuil de référence augmenté de 0,500 EUR, l'allocation s'élève à 26 cents par litre ;

si le prix facturé par litre est supérieur ou égal au seuil de référence augmenté de 0,500 EUR mais inférieur au seuil de référence augmenté de 0,525 EUR, l'allocation s'élève à 27 cents par litre ;

si le prix facturé par litre est supérieur ou égal au seuil de référence augmenté de 0,525 EUR mais inférieur au seuil de référence augmenté de 0,550 EUR, l'allocation s'élève à 28 cents par litre ;

si le prix facturé par litre est supérieur ou égal au seuil de référence augmenté de 0,550 EUR mais inférieur au seuil de référence augmenté de 0,575 EUR, l'allocation s'élève à 29 cents par litre ;

si le prix facturé par litre est supérieur ou égal au seuil de référence augmenté de 0,575 EUR mais inférieur au seuil de référence augmenté de 0,600 EUR, l'allocation s'élève à 30 cents par litre ;

si le prix facturé par litre est supérieur ou égal au seuil de référence augmenté de 0,600 EUR mais inférieur au seuil de référence augmenté de 0,625 EUR, l'allocation s'élève à 31 cents par litre ;

si le prix facturé par litre est supérieur ou égal au seuil de référence augmenté de 0,625 EUR mais inférieur au seuil de référence augmenté de 0,650 EUR, l'allocation s'élève à 32 cents par litre ;

si le prix facturé par litre est supérieur ou égal au seuil de référence augmenté de 0,650 EUR mais inférieur au seuil de référence augmenté de 0,675 EUR, l'allocation s'élève à 33 cents par litre ;

si le prix facturé par litre est supérieur ou égal au seuil de référence augmenté de 0,675 EUR mais inférieur au seuil de référence augmenté de 0,700 EUR, l'allocation s'élève à 34 cents par litre ;

si le prix facturé par litre est supérieur ou égal au seuil de référence augmenté de 0,700 EUR mais inférieur au seuil de référence augmenté de 0,725 EUR, l'allocation s'élève à 35 cents par litre ;

si le prix facturé par litre est supérieur ou égal au seuil de référence augmenté de 0,725 EUR, l'allocation s'élève à 36 cents par litre. "

Dans l'article 2 du même arrêté, est complété un paragraphe § 4 rédigé comme suit

" § 4. Par dérogation au § 1, l'allocation forfaitaire s'élève à 456 EUR pour un achat entre le 1er janvier 2023 et le 31 mars 2023. "

Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre d'intégration sociale,

K. LALIEUX

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 22 décembre 2008, notamment l' article 253 ;

Vu l'arrêté royal du 27 mars 2009 concernant l'allocation de chauffage octroyée par le centre public d'action sociale dans le cadre du Fonds Social Mazout, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 août 202 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 octobre 2022 ;

Vu le refus d'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget du 18 octobre 2022 ;

Vu la délibération du Conseil des ministres du 28 octobre 2022 permettant de passer outre au refus d'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'avis 72.518/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 décembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant le fait que le prix du mazout reste exceptionnellement élevé ;

que pour les familles les plus vulnérables, il est très difficile d'effectuer les achats de mazout nécessaire pour se chauffer ;

qu'il est indispensable que l'octroi de l'allocation de chauffage soit proportionnelle au prix officiel du mazout ;

que le Kern a donc décidé le 16 septembre 2022 de prolonger la mesure actuelle en introduisant également les tranches majorées jusqu'à 36 centimes par litre pour les livraisons entre le 1er janvier 2023 et le 31 mars 2023 pour les livraisons en vrac et pour les achats à la pompe, l'allocation de chauffage évoluera avec le prix officiel du mazout ;

Sur la proposition du Ministre de l'Intégration Sociale et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons