2023030076 5 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant les annexes 1re et 2 à l'arrêté ministériel du 7 décembre 2018 portant exécution de la protection sociale flamande, en ce qui concerne les aides à la mobilité

L'annexe 1re à l'arrêté ministériel du 7 décembre 2018 portant exécution de la protection sociale flamande, en ce qui concerne les aides à la mobilité, remplacée par l'arrêté ministériel du 4 décembre 2020, est remplacée par l'annexe 1re, jointe au présent arrêté.

L'annexe 2 au même arrêté, remplacée par l'arrêté ministériel du 4 décembre 2020, est remplacée par l'annexe 2, jointe au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

ANNEXES.

Art. N.

(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

Signatures

Bruxelles, le 5 décembre 2022.

La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,

H. CREVITS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, articles 107, 126, 128 et 130, alinéa 2 ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, article 240, article 262, § 3, article 278, alinéa 2, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 décembre 2020, article 288, § 2, article 309, article 311, § 3, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2022, article 336 et article 340, § 3.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 8 septembre 2022.

- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 72.201/1 le 11 octobre 2022, en application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

LA MINISTRE FLAMANDE DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE ARRETE